ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L'INCESTE

1. Qui bénéficie de l’aide aux victimes?

Bénéficie d’une aide toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Entrent notamment en ligne de compte les infractions suivantes: homicide et lésions corporelles (y compris en cas d'accident de la circulation routière causé par un tiers), viol, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte, séquestration, enlèvement, prise d'otage, brigandage, vol grave à l'arraché. L’aide s’adresse aussi aux proches.

2. Quelles sont les prestations fournies par les centres de consultation en matière d'aide aux victimes?

Les centres de consultation fournissent aux victimes et à leur proches des informations et des conseils ainsi qu’une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les spécialistes qui travaillent dans les centres partent de la situation concrète de la personne qui les consulte. Ils lui donnent des indications sur les possibilités qui s’offrent à elle d’obtenir une aide appropriée et, pour autant qu’elle le souhaite, l'assistent dans ses démarches visant à obtenir des prestations d’assurances, à porter plainte pénale ou à déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale.

Les centres de consultation fournissent leur aide tout de suite (aide immédiate) et, au besoin, pendant une période assez longue. L’aide immédiate et les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. Lorsque la situation personnelle de la personne qui consulte le justifie, les centres de consultation prennent en charge d’autres frais (comme par exemple les frais médicaux, les frais d’avocat ou les frais de procédure).

3. A quel centre de consultation s'adresser?

Il existe au moins un centre de consultation par canton. Le personnel des centres est soumis au strict devoir de garder le secret sur ses constatations. Certains centres sont généralistes, tandis que d’autres sont spécialisés dans certains types d’atteintes (par ex. victimes d’infractions sexuelles). La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix, qui ne doit pas nécessairement être le plus proche de leur lieu de domicile.

4. Quand a-t-on droit à une indemnisation ou à une réparation morale?

Seules ont droit à une indemnisation les personnes dont le revenu déterminant se situe en dessous d’une certaine limite. Depuis le 1er janvier 2003, la limite de revenu est de 69'200.- francs pour les personnes seules, de 103'800.- francs pour les personnes mariées et de 36'240.- pour le premier comme pour le deuxième enfant.

Une somme est versée à titre de réparation morale lorsque la victime a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Le revenu de la victime ne joue pas de rôle pour la réparation morale.

Il est tenu compte des prestations versées par des tiers (auteur de l’infraction, assurances). Il est possible d’obtenir une avance.

La victime doit introduire sa demande d’indemnisation et de réparation morale auprès de l’autorité cantonale compétente (si l’infraction a eu lieu en Suisse, il s'agira de l’autorité du canton dans lequel l’infraction a été commise), dans un délai de deux ans à compter de la date de l’infraction. A défaut, ses prétentions seront périmées..

5. Quels sont les droits de la victime dans la procédure pénale?

Les victimes sont tenues dans certaines circonstances de collaborer avec les autorités à la procédure pénale dirigée contre l’auteur de l’infraction. La victime et parfois aussi ses proches ont des droits en matière d’information, de protection ou de participation au procès. Les autorités doivent en informer la victime. La victime a en particulier la faculté de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral dans la procédure pénale dirigée contre l’auteur de l’infraction. Depuis le 1er octobre 2002, des dispositions prévoyant une protection accrue des enfants s'appliquent. Ces derniers ne doivent en principe pas être soumis à plus de deux auditions.

6. Que faire lorsque l'infraction s'est produite à l'étranger?

Peuvent aussi bénéficier des prestations des centres de consultation les personnes qui sont victimes d’une infraction à l’étranger. Une indemnisation et une réparation morale sont également possibles à certaines conditions.