ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L'INCESTE

Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale :

La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :

Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

C'est au médecin traitant de remplir la demande de prise en charge à 100% pour obtenir l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie. Il doit mentionner les pathologies relatives aux sévices subis par l'enfant ou pendant l'enfance (dépression, trouble du comportement alimentaire, addictions...).