AIVI - Association Internationale des Victimes de l'Inceste

 
Accueil Vous Informer Vos droits France Victimes : impôts
Victimes : impôts PDF Imprimer Envoyer
Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 
France
Mardi, 03 Novembre 2009 17:27

Article L322-3-3 et L322-3-4 Code de la Sécurité Sociale :
Ne pas déclarer les indemnités journalières versées
...
3º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale :
Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale

 

Sondages

  Votre conjoint est-il informé que vous avez été victime ?
 
 

Soutenir nos actions

66% de déduction d'impôt sur vos dons et adhésion


Verser 3, 00 euros par mois à AIVI


Adhérer à l'association

Montant  

Dans notre boutique

€3.00

 

 

Suivez-nous sur

logo-facebook