ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L'INCESTE

18 septembre 2002 Dossier presse

1. Information de chaque victime de son droit à obtenir l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure,
2. Octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves,
3. Possibilité d’ouvrir une enquête pour rechercher un mineur ou un majeur handicapé disparu ou toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes,
4. Attention particulière portée à la parole de l’enfant dans les procédures où sont allégués des abus sexuels, notamment dans le cadre de conflits familiaux,
5. Meilleure prise en compte de la victime au stade de l’exécution de la peine,
6. Développement des permanences spécialisées d’avocats pour les victimes,
7. Amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité des documents remis aux victimes, notamment des avis de classement sans suite,
8. Recours aux nouvelles technologies afin d’assurer une meilleure information des victimes et faciliter la mise en oeuvre de leurs droits,
9. Couverture de l’ensemble du territoire national par des associations d’aide aux victimes structurées,
10. Renforcement des dispositifs de réponse en urgence par un accès plus large au numéro national d’aide aux victimes (0 810 09 86 09),
11. Mobilisation d’une aide financière d’urgence pour aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés matérielles immédiates auxquelles elles sont confrontées après les faits,
12. Des modalités d’indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes,
13. Amélioration du fonctionnement des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, encore trop souvent méconnues du grand public et même des professionnels,
14. Apport d’une réponse rapide et coordonnée en cas d’accidents collectifs.

Programme d’Action du ministère de la Justice
14 mesures en faveur des victimes


GARANTIR LA PLACE DE LA VICTIME A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PÉNALE FAIRE BÉNÉFICIER LA VICTIME D’UNE PLUS GRANDE SOLIDARITÉ GARANTIR LA PLACE DE LA VICTIME A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE

1. Information de chaque victime de son droit à obtenir l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure,
2. Octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de crimes les plus graves,
3. Possibilité d’ouvrir une enquête pour rechercher un mineur ou un majeur handicapé disparu ou toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes,
4. Attention particulière portée à la parole de l’enfant dans les procédures où sont allégués des abus sexuels, notamment dans le cadre de conflits familiaux,
5. Meilleure prise en compte de la victime au stade de l’exécution de la peine,
6. Développement des permanences spécialisées d’avocats pour les victimes,
7. Amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité des documents remis aux victimes, notamment des avis de classements sans suite,
8. Recours aux nouvelles technologies afin d’assurer une meilleure information des victimes et faciliter la mise en œuvre de leurs droits,

1. L’INFORMATION DE CHAQUE VICTIME DE SON DROIT A OBTENIR L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE

Une victime qui vient de subir le traumatisme d’une infraction ou qui a été blessée, n’a pas la disponibilité matérielle pour organiser la défense de ses intérêts. Et pourtant, elle est astreinte à multiplier les démarches, comme aller déposer plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, se rendre à l’hôpital pour déterminer une interruption totale de travail (I.T.T.), retourner auprès des enquêteurs pour être confrontée à l’auteur des faits, répondre à la convocation du tribunal le jour de l’audience…
Alors que la personne placée en garde à vue peut, à défaut du choix d’un avocat, demander qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier (article 63-4 du Code de Procédure Pénale), la victime se retrouve souvent seule pour faire valoir sa position et doit débourser des sommes pour être indemnisée de son préjudice. La loi d’orientation et de programmation pour la justice a ainsi modifié les articles 53-1 et 75 du Code de procédure pénale en vue de faciliter les démarches de la victime et de rétablir l’équilibre entre cette dernière et l’auteur de l’infraction : désormais, la victime sera informée, dès son audition par les services enquêteurs, de son droit d’être assistée par un avocat, qu’elle pourra choisir ou qui sera, à sa demande, désigné par le Bâtonnier de l’ordre.
Les frais d’avocat seront à la charge de la victime, sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d’une assurance de protection juridique.
Cette mesure a été adoptée dans la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002

2. L’OCTROI DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE SANS CONDITION DE RESSOURCES POUR LES VICTIMES DES CRIMES LES PLUS GRAVES

Cette mesure a pour but d’éviter aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs proches, de supporter le coût des frais d’avocat, en prévoyant le bénéfice de plein droit de l’aide juridictionnelle, sans tenir compte des plafonds de ressources.
Il en sera ainsi des crimes suivants : meurtres, empoisonnements, actes de tortures et de barbarie, violences graves, actes de terrorisme, viols. Cette mesure a été adoptée dans la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002.

3. LA POSSIBILITE D’OUVRIR UNE ENQUÊTE POUR DISPARITION SUSPECTE

Comme l’a démontré l’affaire des disparues de l’Yonne, il existait un vide juridique entre l’enquête administrative de recherche d’une personne disparue – pour laquelle les enquêteurs ne disposent que de peu de moyens juridiques – et le recours à des investigations judiciaires qui nécessitent l’existence d’indices objectifs de la commission d’un crime ou d’un délit.
La loi d’orientation et de programmation pour la justice est venue combler cette lacune en rendant possible l’ouverture d’une enquête judiciaire en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé d’une part, ou de toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes d’autre part, eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé (articles 74-1 et 80-4 nouveaux du Code de procédure pénale). Cette mesure a été adoptée dans la loi d’orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002

4. APPORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE A LA PAROLE DE L’ENFANT DANS LES PROCEDURES D’ABUS SEXUELS

L’expérience montre que la gestion des procédures civiles comme pénales dans lesquelles sont allégués des abus sexuels sur des enfants, particulièrement dans un contexte de séparation familiale conflictuelle où le mineur est souvent l’enjeu des adultes, est très délicate.
D’abord parce que le signalement même de ces situations n’est pas aisé. Ensuite, parce qu’elles dépassent largement l’institution judiciaire et qu’une coordination doit être opérée entre les juridictions, les services de police et de gendarmerie, le personnel éducatif et le milieu médical.
Enfin, parce que le recueil et la prise en compte de la parole de l’enfant nécessitent une formation toute particulière.
Une étude a été menée sur ces questions par le Ministère de la Justice en 2001, permettant d’avoir une première approche des difficultés posées. Les travaux doivent être approfondis à l’effet :
• de mieux détecter ces situations, souvent mal connues, notamment lorsqu’elles se déroulent dans le milieu familial
• de développer la communication et l’information des familles et de l’ensemble des intervenants sur ces situations pour leur permettre de réagir rapidement
• de former davantage les professionnels
• de renforcer la coordination des actions mises en œuvre au plan judiciaire, médical et éducatif
• de dégager des méthodologies pour l’écoute de l’enfant
• de favoriser la médiation
• de développer les dispositifs d’accueil des enfants et de leur famille

5. PERMETTRE A LA VICTIME D’ETRE RENSEIGNEE SUR L’EXECUTION DE LA SANCTION PENALE

Il apparaît légitime que la victime soit renseignée, si elle le demande, sur l’exécution de la peine.
Une première mesure répondra à la nécessité de transposer en droit interne la décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001, consistant à informer la victime de la remise en liberté de la personne condamnée, notamment dans les cas où il existe un danger pour elle-même ou ses proches.

6. DEVELOPPER LES PERMANENCES SPECIALISEES D’AVOCATS POUR LES VICTIMES

La victime doit pouvoir bénéficier, tout comme l’auteur des faits, des services d’un avocat immédiatement disponible pour assurer son conseil, notamment au moment du dépôt de plainte ou lors de l’audience de jugement.
Le ministère de la Justice encouragera le développement de permanences d’avocats spécialisés et formés en matière d’assistance aux victimes, en lien avec les associations locales d’aide aux victimes.

7. RENDRE PLUS ACCESSIBLES ET PLUS LISIBLES LES DOCUMENTS ’INFORMATION REMIS AUX VICTIMES

La victime disposera d’une information sur ses droits à tous les stades de la procédure, par la diffusion d’imprimés simplifiés et facilement compréhensibles dans les Tribunaux, les Maisons de Justice et du Droit, les commissariats, les gendarmeries, les associations d’aide aux victimes, et l’ensemble des services accueillant du public (les hôpitaux, les mairies, les services sociaux…).
La diffusion d’imprimés relatifs aux conditions de saisine des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) sera plus systématique au cours des procédures d’instruction (lors de l’envoi de l’avis de constitution de partie civile) et au moment du jugement de manière à rendre plus effective l’information qui doit être donnée par le président du tribunal à l’audience.
Dans le même esprit, la Charte des Droits et Devoirs des Victimes, élaborée au sein du Conseil National de l’Aide aux Victimes, devra être largement diffusée auprès du public. Son ambition est d’apporter des éléments de réponse aux questions que se posent les victimes (cf document joint).
Une attention devra être spécialement portée aux courriers adressés par les procureurs de la République aux victimes, notamment lorsqu’il s’agit d’avis de classement sans suite, qui doivent exposer de manière claire et compréhensible les raisons pour lesquelles la plainte n’a pas abouti.
Certaines situations pourront également conduire le magistrat du parquet à recevoir personnellement la victime ou à orienter cette dernière vers l’association d’aide aux victimes locale qu’il aura préalablement saisie.

8. FACILITER L’ACCES DES VICTIMES A L’INFORMATION PAR L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

L’accès des victimes à leur information sera facilité par le recours aux nouvelles technologies.
Dans un premier temps, le site internet du Ministère de la Justice sera complété par une entrée "victimes" facilement identifiable. On y trouvera toute information pratique sur les démarches à entreprendre : comment déposer plainte, obtenir réparation ou saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction par exemple…
Dans un second temps, une réflexion sera entreprise sur la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et leurs demandes.

FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D’UNE PLUS GRANDE SOLIDARITE

9. Couverture de l’ensemble du territoire national par des associations d’aide aux victimes structurées,
10. Renforcement des dispositifs de réponse en urgence par un accès plus large au numéro national d’aide aux victimes,
11. Mobilisation d’une aide financière d’urgence pour aider les victimes les plus démunies,
12. Des modalités d’indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes,
13. Amélioration du fonctionnement des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,
14. Une réponse rapide et coordonnée en cas d’accidents collectifs.

9. DEVELOPPER LE RESEAU ASSOCIATIF LOCAL POUR COUVRIR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Ace jour, il existe plus de 160 associations d’aide aux victimes, dont la plupart sont fédérées au sein de l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM, cf fiche). Conventionnées par le Ministère de la Justice, elles ont pour mission d’assurer une assistance aux victimes, de leur apporter une information précise sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Elles accueillent chaque année près de 180 000 victimes en assurant plus de 700 permanences grâce à 1 600 salariés et bénévoles.
Outils essentiels de la mise en œuvre de la politique d’aide aux victimes, les associations d’aide aux victimes doivent être renforcées pour faciliter l’accès des victimes à toutes les formes d’aides.
Actuellement, une quinzaine de tribunaux de grande instance ne disposent pas encore des services permanents d’une association d’aide aux victimes et ont recours à l’association du tribunal le plus proche.
Il faut compléter la couverture de l’ensemble du territoire national par des associations d’aide aux victimes structurées et leur donner les moyens de tenir des permanences tant dans les tribunaux, notamment lors des audiences, que dans les commissariats et gendarmeries, ou dans les services accueillant du public et les collectivités locales.

10. ELARGIR L’ACCES AU NUMERO NATIONAL D’AIDE AUX VICTIMES

11. MOBILISER UNE AIDE FINANCIERE D’URGENCE AMELIORER LA PRISE EN CHARGE EN URGENCE

Un groupe de travail au sein du Conseil National de l’Aide aux Victimes sera très prochainement constitué pour élaborer des propositions visant à améliorer la prise en compte de la victime en urgence. Néanmoins, deux mesures peuvent déjà être proposées :
Les victimes qui viennent de subir le traumatisme d’une infraction ont besoin d’une écoute et d’une assistance adaptées.
En lien avec les associations locales d’aide aux victimes, les horaires de fonctionnement du Numéro National d’Aide aux Victimes (Numéro Azur 0 810 09 86 09) seront élargis.
Ce numéro, dont la gestion a été confiée à l’INAVEM, permet à toute victime d’être écoutée dans le respect de son anonymat et de bénéficier d’une orientation personnalisée vers une assistance psychologique, une information sur ses droits et un soutien dans les démarches à effectuer (voir document joint).
Cette initiative va de pair avec l’implantation progressive de Services d’Aide aux Victimes d’Urgence (S.A.V.U.) mis en place dans quelques agglomérations par le ministère de la Ville et de la rénovation urbaine. L’objectif est d’éviter de laisser sans réponse les victimes des zones dans lesquelles ces services ne seront pas implantés.
Une aide financière d’urgence pourra également être mobilisée, en vue d’aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés matérielles immédiates auxquelles elles peuvent être confrontées après les faits (ex: hébergement d’une victime de violences de voisinage ou de violences conjugales, qui ne peut rentrer immédiatement chez elle ; aide financière pour la prise en charge de frais de transport ; aide immédiate d’une victime d’un vol de sac à l’arraché...).

12. DES MODALITES D’INDEMNISATION DE LA VICTIME PLUS JUSTES ET PLUS TRANSPARENTES

La multiplication des contentieux d’indemnisation et le recours de plus en plus fréquent à la médiation ou à la transaction en la matière, impliquent une plus grande transparence dans les modalités de fixation des indemnisations accordées aux victimes, par l’élaboration d’un barème national conçu comme un instrument de référence à la disposition des professionnels (magistrats, avocats, médecins, assureurs…).
Un groupe d’experts au sein du Conseil National de l’Aide aux victimes sera chargé de faire des propositions à cette fin et de réfléchir à une définition plus claire des différents postes de préjudice, en distinguant précisément les préjudices strictement personnels qui reviennent à la victime, et ceux sur lesquels les organismes de sécurité sociale peuvent exercer leur recours.
L’expertise est un moment crucial pour la victime puisqu’il s’agit d’évaluer son préjudice, mais c’est aussi un temps où elle est particulièrement fragilisée, se retrouvant souvent seule face à des spécialistes.
Cette question, qui a fait l’objet d’un groupe de travail mis en place dans le cadre du Conseil National de l’Aide aux Victimes, doit être approfondie afin d’améliorer les conditions de déroulement des expertises et l’accompagnement des victimes à cette occasion.
Une attention particulière doit en outre être apportée à la formation des experts.

13. MIEUX FAIRE CONNAITRE ET AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (C.I.V.I.)

Les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I.) sont encore trop souvent méconnues du grand public et même des professionnels. Instituées par une loi du 3 janvier 1977, les C.I.V.I. sont des juridictions à part entière chargées d’indemniser les victimes d’infractions pénales.
Elles peuvent être saisies par lettre simple accompagnée des justificatifs du préjudice subi à la suite de l’infraction ; l’avocat n’est pas obligatoire. Après examen du dossier, la C.I.V.I. fixe l’indemnité en fonction du préjudice subi. Le principe est celui d’une réparation intégrale du préjudice pour les victimes d’atteintes graves à la personne. Dans certains cas, la C.I.V.I. peut aussi allouer une aide de solidarité aux victimes d’infractions portant atteinte aux biens ou lorsque l’incapacité totale de travail a été inférieure à un mois. (L’indemnisation des accidents de la circulation, couverts par un régime particulier, ne relève pas de la C.I.V.I.).
La demande peut être faite à tout moment de la procédure judiciaire engagée contre l’auteur des faits, qu’il soit identifié ou non, solvable ou non, dans le délai de trois ans après la date des faits, ou dans l’année qui suit la dernière décision de justice rendue.
Les sommes attribuées par la C.I.V.I. sont versées par un fonds de garantie alimenté par une contribution forfaitaire prélevée sur les primes d’assurance. L’information des victimes sur l’existence des C.I.V.I. et la manière de les saisir doit être améliorée. Une modification de leur dénomination est envisagée.
Dans le même temps, leurs conditions de fonctionnement seront améliorées et des cycles de formations spécialisées seront mis en place afin de faciliter les échanges et l’harmonisation des pratiques.
Le contentieux soumis à leur appréciation ayant beaucoup évolué suite à l’élargissement de leur sphère de compétence, un bilan de leur activité sera réalisé dans les prochains mois.

14. APPORTER UNE REPONSE RAPIDE ET COORDONNEE EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF

Lors des derniers grands accidents collectifs (Furiani, naufrage de Banyolès, accident de Pourtalès, explosion de l’usine AZF…), des comités de suivi des victimes ont été mis en place par le ministère de la Justice en lien étroit avec les autorités locales. L’objectif est de favoriser une indemnisation amiable déconnectée des questions de responsabilité, une information claire sur les dispositifs d’aide proposés et l’accompagnement juridique et psychologique des victimes.
Le Conseil National de l’Aide aux Victimes sera chargé de réfléchir à une mobilisation plus efficace des services compétents, en tirant les enseignements des dispositifs mis en oeuvre lors des précédentes catastrophes.
Une réflexion interministérielle sera engagée sur la pertinence de l’élaboration de schémas-types d’intervention et la mise en place d’une cellule centrale de coordination.
Des crédits complémentaires pourront être mobilisés sur le budget du ministère de la Justice pour apporter des moyens en urgence à l’association d’aide aux victimes localement compétente, chargée d’assurer la protection des droits des victimes.

18 septembre 2002
A n n e x e s
Qu’est-ce qu’une victime ?
Le Conseil National de l’Aide aux Victimes (CNAV)
La Charte des Droits et Devoirs des Victimes
Présentation de l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) et du réseau associatif
Le numéro national d’Aide aux Victimes


QU’EST-CE QU’UNE VICTIME ?
Au-delà de cette définition, toute personne ayant subi un dommage, direct ou indirect, du fait d’ une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale, et quelle que soit l’orientation judiciaire qui sera retenue, doit pouvoir bénéficier du dispositif d’aide aux victimes.
Ainsi, une personne dont le sac à main a été volé à l’arraché dans la rue, les parents d’une personne décédée dans un carambolage sur une autoroute, une personne contaminée lors d’une transfusion sanguine, un habitant d’une HLM blessé au visage par le bris de la fenêtre de son appartement lors de l’explosion de l’usine située à proximité de son domicile, relèvent de l’action menée par les pouvoirs publics en faveur des victimes.
En 2000, les associations d’aide aux victimes ont reçu plus de 176 000 personnes dans leurs différentes permanences,105 117 relevaient de faits ayant le caractère d’une infraction pénale, 71 000 autres de problèmes civils.
Dans le même temps, les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions étaient saisies de13 500 demandes d’indemnisations.
“Doivent être considérées comme des victimes des personnes qui individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat”

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes - ONU - 29 novembre 1985

LE CONSEIL NATIONAL DE L’AIDE AUX VICTIMES (CNAV)
Présidé par le Garde des Sceaux, il est composé de représentants des ministres de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de la Recherche, de la Défense, de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’aménagement du Territoire, des ministres délégués au Budget et à la Réforme Budgétaire, à la Ville et à la Rénovation Urbaine ; de quatre élus (président de conseil régional, président de conseil général, un maire et un élu local membre du conseil national des villes) ; de personnalités nommées en raison de leur implication dans les politiques d’aide aux victimes d’infractions.
Sa mission consiste à évaluer les dispositifs mis en place en faveur des victimes, à faire des propositions tendant à leur amélioration et à assurer la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l’aide aux victimes.
Il est chargé de coordonner l’action du Gouvernement avec celle des associations et autres organismes impliqués dans l’accueil, l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions.
A cette fin, le CNAV :

• formule toute proposition pour l’élaboration d’une action concertée d’aide aux victimes tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge,
• assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l’ensemble des acteurs de la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales,
• conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public,
Le Conseil National de l’Aide aux Victimes a été créé par le décret n° 99-706 du 3 août 1999.

LE CONSEIL NATIONAL DE L’AIDE AUX VICTIMES (CNAV)
• présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises en matière d’aide aux victimes d’infractions pénales.
Il se réunit une fois par an en assemblée plénière sur convocation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et dispose d’un comité opérationnel de onze membres qui coordonne l’activité des groupes de travail chargés d’approfondir des questions spécifiques.
Le secrétariat du CNAV est assuré par le Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
Les travaux du Conseil National de l’Aide aux Victimes ont notamment porté sur la structuration des actions menées en faveur des victimes, la prise en charge spécifique des victimes d’accidents collectifs, l’élaboration d’une charte des droits et devoirs des victimes, l’expertise dans l’évaluation du dommage corporel et sur les victimes en situation d’esclavage contemporain.

PRÉSENTATION DE L’INAVEM ET DU RÉSEAU ASSOCIATIF • Dès le début des années 1980 : le ministère de la Justice soutient la création des premières associations d’aide aux victimes.
• A partir de 1986 : ces associations se regroupent au sein de l’INAVEM. Chacune d’elles adhère à une charte de déontologie établie par l’INAVEM (1996).
• Définir et évaluer les missions d’aide aux victimes. • Coordonner et soutenir les associations d’aide aux victimes. 0 810 09 86 09 l'INAVEM anime et gère une équipe d'écoutants d'aide aux victimes professionnels qui oriente toutes victimes d'infractions vers des services compétents.
• La reconnaissance de la victime et de ses droits.
• L'apaisement des conflits et la lutte contre l'isolement des victimes, la diminution du sentiment d'insécurité.
Les associations d’aide aux victimes sont ouvertes à tout public.
Leurs prestations sont gratuites.
Elles interviennent en toute confidentialité.
Elles proposent une écoute pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...).
Selon des situations exposées, elles proposent :
- un soutien psychologique à tous les stades de la procédure pénale ;
- pour les victimes et leurs proches, une information sur les droits : comment fonctionne le système judiciaire, quelles sont les procédures et les systèmes d'indemnisation,...
- un accompagnement dans les démarches (préparation aux expertises, audiences de jugement...), et une orientation si nécessaire vers des services spécialisés (services sociaux et médico-psychologiques).
Des actions particulières existent aujourd’hui en faveur des enfants victimes et des victimes et familles de victimes d'accidents collectifs.
Rappel historique
Une double mission pour l’INAVEM
Un numéro national
Les objectifs assignés aux associations
Fiche pratique
Quelques chiffres
Centre de formation depuis 1993
Centre d’information
Un rendez-vous annuel


PRÉSENTATION DE L’INAVEM ET DU RÉSEAU ASSOCIATIF • 150 associations d'aide aux victimes en 2002.
• Elles animent 650 permanences d’accueil. Sur une année, elles reçoivent 175 000 victimes et réalisent 25 000 médiations. Les formations dispensées par l’INAVEM s’adressent aux salariés et bénévoles des associations, et aussi à de nombreux professionnels (juristes, médecins, travailleurs sociaux...).
• L’INAVEM gère un centre de documentation qui comprend 2 000 références de livres, articles et textes normatifs dans le domaine de l’aide aux victimes et de la médiation
• Il publie une lettre d’information trimestrielle.
Des Assises nationales se déroulent chaque année en juin autour d’un thème particulier. Le thème des Assises 2002 à Rouen (13 et 14 juin) : les accidents collectifs.
I N A V E M
1 rue du Pré Saint Gervais
93691 PANTIN Cedex
Tél : 01 41 83 42 00 - Fax : 01 41 83 42 24
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