ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L'INCESTE

Depuis le 1^er août 1985, la loi belge prévoit la possibilité pour l'Etat d’intervenir financièrement en faveur des victimes d’actes intentionnels de violence ou, en cas de décès, en faveur de leurs proches.

L’aide financière est destinée aux personnes ayant subi de graves atteintes au corps résultant d’un acte de violence ou aux proches d’une victime décédée et qui ne peuvent obtenir une indemnisation suffisante du dommage qu’ils ont subi.

Une juridiction administrative, la commission pour l'aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, vérifie si les conditions légales sont remplies et décide en équité de l’octroi d’une aide et de son montant.

La loi ne garantit pas une indemnisation intégrale. L’aide accordée repose sur l’idée que la collectivité doit être solidaire et intervenir en équité pour soulager les dommages subis suite à des actes intentionnels de violence qui constituent un véritable problème social.

L’aide est uniquement financière. Pour une aide psychosociale, vous pouvez vous adresser à un service d’aide aux victimes. Ces services peuvent également assister la victime dans la procédure devant la commission.

Les avocats et d’autres professionnels qui souhaitent recevoir une information plus complète et un aperçu détaillé de la jurisprudence de la commission peuvent consulter le rapport d’activité qui paraît tous les deux ans.

2. Pour qui ?

Une aide peut être demandée par celui qui a subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d’un acte intentionnel de violence.

Cela suppose l’emploi de violences intentionnelles contre la personne de la victime. Les infractions par imprudence ou négligence (comme la plupart des infractions au Code de la route) et les infractions aux biens (comme le vol sans violence ni menace) sont dès lors exclues.

Lorsque la victime décède suite à l’acte intentionnel de violence, les proches de la victime décédée qui ont subi un préjudice peuvent obtenir une aide financière.

Une aide peut être accordée même si l’agresseur reste inconnu ou est irresponsable de ses actes.

Lorsque la victime est mineure d’âge ou incapable, l’aide financière doit être demandée en son nom par un parent, un tuteur ou un représentant légal.

3. Quels types d'aide financière ?

L'aide principale est l'intervention financière que la commission octroie pour le dommage subi.

La commission peut aussi accorder une aide d’urgence. Cette possibilité existe lorsque tout retard dans l’octroi de l’aide pourrait causer au requérant un préjudice important. Par exemple, lorsque le requérant dispose de revenus modestes et est confronté à des frais médicaux importants suite à l’acte de violence. L’aide d’urgence est donc une avance sur l’aide principale qui peut être éventuellement demandée par la suite.

Lorsque le dommage s’est aggravé de façon notable après l’octroi de l’aide principale, la victime peut demander une aide complémentaire.

La commission fixe les modalités d’octroi de l’aide. Lorsque la victime ou le proche de la victime décédée est mineur d’âge, la commission peut ainsi ordonner que (une partie de) l’aide octroyée soit bloquée sur un livret d’épargne. Le livret d’épargne ouvert au nom de l’enfant sera disponible à partir de sa majorité.

4. Quelles sont les conditions ?

La loi prévoit les conditions suivantes :

• L’acte intentionnel de violence doit avoir été commis en Belgique, après le 6 août 1985.

• La victime doit, au moment où l’acte de violence est commis, être de nationalité belge ou avoir le droit d’entrer, de séjourner ou de s’établir dans le Royaume.

• Une décision définitive en matière pénale sur les faits ou une décision des juridictions d’instruction doit être intervenue. Celui qui veut obtenir une aide financière doit, en outre, s’être constitué partie civile.

• Lorsque l’auteur est inconnu et qu’une année s’est écoulée depuis la date de la constitution de partie civile, une aide peut être accordée sans attendre une décision judiciaire.

• Pour l’aide d’urgence, une décision en matière pénale n’est pas exigée. Il suffit que le requérant ait introduit une plainte ou se soit constitué partie civile ; la commission demandera au parquet les informations nécessaires.

• La commission tient compte du fait que des poursuites pénales ne sont par toujours possibles, par exemple en cas de minorité de l’agresseur.

• Le requérant ne doit pas disposer d’autres possibilités d'obtenir une indemnisation suffisante de son dommage. L’intervention de l’Etat est subsidiaire.

• La commission tient dès lors compte de la solvabilité et des payements éventuels de l’agresseur, de l’intervention de la mutuelle ou de l’assurance accident du travail et d’une éventuelle indemnisation sur base d’une assurance privée.

5. Quelles en sont les limites ? Les personnes qui ont subi un acte de violence peuvent demander une aide pour les éléments du dommage suivants :

• une invalidité temporaire et/ou permanente ;
• un dommage moral et/ou esthétique ;
• des souffrances physiques et/ou psychiques ;
• des frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris la destruction de prothèses indispensables à l’intégrité physique de la victime ;
• une perte ou une diminution de revenus ;
• des frais de constitution de partie civile et/ou les frais de procédure⁸ ;
• des frais matériels (vêtements, frais de déplacement …) à concurrence de 1.250 EUR ;
• le dommage résultant de la perte d’une année de scolarité.

Les proches d’une victime décédée peuvent demander une aide pour les éléments du dommage suivants :

• les frais médicaux et d’hospitalisation ;
• les frais funéraires, à concurrence de 2.000 EUR ;
• le préjudice moral occasionné par la mort de la victime ;
• les frais de constitution de partie civile et/ou les frais de procédure ;
• la perte d’aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge ;
• le dommage résultant de la perte d’une année de scolarité.

L’aide d’urgence peut être octroyée jusqu’à 7.500 EUR.

L’aide complète qui peut être octroyée à une victime ou à son proche est de 62.000 EUR maximum.

Pour qu’une aide puisse être allouée, le dommage doit dépasser une franchise de 375 EUR.

6. Quels sont les autres elements pris en considération par la Commission ?

La commission vérifie d’abord si les conditions légales sont respectées. Si c’est le cas, elle statue, en équité, sur l’octroi et le montant de l’aide.

Pour ce faire, la commission prend en considération :

• la situation financière du requérant ;
• le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ;
• les relations éventuelles du requérant avec l’auteur des faits.

La commission ne peut pas mener une enquête pénale ; cela ne relève pas de sa compétence. La commission peut réclamer les pièces ou les renseignements qu’elle estime utiles. Ainsi, elle peut demander au parquet le dossier répressif clôturé ou des renseignements concernant la situation professionnelle, financière et sociale tant du requérant que de l’agresseur. Elle peut charger l’Office Médico-Légale d’examiner la victime d’acte de violence et de décrire les séquelles.

La commission est liée par le jugement définitif en matière pénale. En cas d’acquittement, la commission ne peut plus examiner la culpabilité de la partie adverse.

Par contre, la commission n’est pas liée par la décision prise par le juge sur la demande en indemnisation.

7. Quand et comment introduire la requête ?

La requête peut être introduite dès qu’il est satisfait aux conditions légales.

Elle doit être déposée au secrétariat de la commission ou lui être adressée par lettre recommandée à la poste. Il est possible d’obtenir auprès du secrétariat de la commission un formulaire imprimé.⁹

La requête doit être introduite avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la décision définitive d’une juridiction pénale ou de la décision de la juridiction d’instruction. Lorsqu’une décision civile est intervenue après une décision en matière pénale, le délai de trois ans prend cours à partir de cette dernière décision.

La décision en matière pénale n’est pas requise pour l’aide d’urgence : l’aide d’urgence peut être demandée à partir du moment où le requérant s’est constitué partie civile ou a déposé plainte.

L’aide complémentaire doit être demandée dans les dix ans à compter du jour où l’aide principale a été versée.

La requête contient une description sommaire de l’acte de violence, les différents éléments du dommage et les moyens pour obtenir une indemnisation. Elle indique l’évaluation de l’aide demandée pour les différents éléments du dommage. Une copie des décisions judiciaires ainsi que les pièces justificatives sont jointes à la requête.

8. Comment se déroule la procédure ?

Dès la réception de la requête, le secrétariat ouvre un dossier et réclame les pièces manquantes. La commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations qu’elle estime utiles.

Tant le requérant que le ministre de la Justice (en fait son délégué) ont la possibilité de formuler leurs remarques par écrit. Le délégué du ministre veille à l’application correcte des conditions légales et émet un avis quant à l’interprétation de la loi.

Le requérant et le délégué du ministre ont le droit d’être entendu par la commission. Ils y sont invités lors de l’audience de la chambre qui traite le dossier. Chaque chambre est composée de trois personnes : un magistrat qui préside la chambre, un avocat et un fonctionnaire du ministère des Finances ou de la Santé publique.

A l’audience, le requérant peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un organisme public ou par une association agréée à cette fin par le Roi.¹⁰

La décision est communiquée par la poste. Dans les soixante jours à compter de la date de cette notification, un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat, notamment pour violation de la loi. A cette fin, il vaut mieux consulter un avocat.

9. Adresses utiles

Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
Adresse postale : Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles
Locaux : Porte de Hal 5-8, 1000 Bruxelles

Tél. : 02/542.72.16
Fax : 02/542.72.40

SPF Justice
Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles

Tél. : 02/542.65.11

Service d’aide aux victimes

Si vous cherchez une assistance pour introduire votre requête, vous pouvez vous adresser soit à un avocat soit à un service d’aide aux victimes.

Vous pourrez obtenir les adresses de ces services auprès du ministère de la Justice, des maisons de Justice et les services de police, ou en consultant la brochure " Vos droits en tant que victime d’infractions ".

Rapport d'activité (2000 - 2001) - (PDF)