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Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle

Propriétés de Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle
Propriété	Valeur
Titre	Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle
Description	Description: Circulaire du 2 mai 2005 émanant du Ministère de la Justice français à l'attention des tribunaux. Elle fait suite aux recommandations du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau (en téléchargement sur ce site).
Nom du fichier	circulaire2mai.pdf
Taille du fichier	432.32 KB
Type de fichier	pdf (Type MIME: application/pdf)
Créateur
Créé le :	03/11/2009 13:32
Lecteurs	Tout le monde
Géré par	Editeur
Clics	608 Clics
Dernière mise à jour le	03/11/2009 13:33
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