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Cerfa pour une prise en charge des soins à 100%

Propriétés de Cerfa pour une prise en charge des soins à 100%
Propriété	Valeur
Titre	Cerfa pour une prise en charge des soins à 100%
Description	Description: Formulaire à remplir par le médecin traitant pour obtenir une prise en charge à 100% des soins pour les victimes selon l'Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale : Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.
Nom du fichier	PIRES_vierge.pdf
Taille du fichier	130.35 KB
Type de fichier	pdf (Type MIME: application/pdf)
Créateur
Créé le :	03/11/2009 13:13
Lecteurs	Tout le monde
Géré par	Editeur
Clics	627 Clics
Dernière mise à jour le	03/11/2009 13:13
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