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Lois et circulaires

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Trier par : Titre | Date | Clics [ Croissant ]

Loi sur la protection de l'enfance 2007populaire ! Tooltip

03/11/2009 Clics: 383

Description: J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4215 texte n° 7
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuellepopulaire ! Tooltip

03/11/2009 Clics: 550

Description: Circulaire du 2 mai 2005 émanant du Ministère de la Justice français à l'attention des tribunaux. Elle fait suite aux recommandations du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau (en téléchargement sur ce site).

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