ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VICTIMES DE L'INCESTE

Description: Formulaire à remplir par le médecin traitant pour obtenir une prise en charge à 100% des soins pour les victimes selon l'Article L322-3-15 Code de la Sécurité Sociale : Les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

Description: Formulaire officiel pour obtenir copie d'un jugement rendu au pénal.

Description: Notice explicative pour remplir le formulaire d'obtention d'une copie d'une décision de justice pénale.

Description: Notice d'information pour remplir un dossier d'aide juridictionnelle.

Demande d’aide juridictionnelle Cerfa n° 12467#01

MINISTÈRE DE LA JUSTICE N° 11524*01
REQUÊTE EN INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
(articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale)
adressée au PRÉSIDENT de la COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES