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Abrogation de la loi sur le viol incestueux PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Isabelle Aubry   
Vendredi, 16 Septembre 2011 16:55

logoccAujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a abrogé la LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1 à savoir : Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. L'argument principal étant que la "famille" n'est pas définie par la loi.

 

Voir le dossier complet et l'audience vidéo du 7 septembre ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-113/115-qpc/decision-de-renvoi.99497.html#

 

AIVI compte sur votre soutien et votre mobiliation afin que la loi soit repensée et votée à nouveau dans les meilleurs délais. Toute l'équipe est mobilisée en ce sens.

 


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Mise à jour le Lundi, 19 Septembre 2011 21:52
 

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