Historique
En septembre 2004, AIVI a rencontré Monsieur Estrosi, député, pour le sensibiliser au problème de la pénalisation de l'inceste et de la prescription. Notre combat depuis toujours est d'inscrire l'inceste dans le code pénal et d'obtenir l'imprescriptibilité. Un dossier complet lui a été présenté sur le sujet avec des témoignages de victimes. C'était en même temps, le coup d'envoi de l'opération 50000 nounours face à l'inceste lancée par l'association pour le 20 novembre 2004. Monsieur Estrosi a donc décidé de déposer une proposition de loi pour insérer l'inceste dans le code pénal et supprimer la recherche du consentement de l'enfant à l'acte sexuel. 140 députés ont cosigné cette proposition de loi.
Face au succès et à la médiatisation des 50 000 nounours du 20 novembre, le Ministre de la justice, Dominique Perben, s'est engagé publiquement le 26 novembre à insérer l'inceste dans le code pénal (Voir extrait du journal télévisé France 2).
Dans la foulée, Monsieur Raffarin a confié à Monsieur Estrosi un rapport pour étudier la possibilité d'ériger l'inceste en crime spécifique. Remis le 27 juillet à Pascal Clément qui s'est lui aussi engagé à donner suite, le rapport n'a pas été suivi d'une proposition de loi.
Rebondissement
En 2008, Mr Copé mandate, Mme Fort, députée de l'Yonne pour étudier plus globalement le problème de l'inceste en France. Marie-Louise Fort était Maire de Sens, commune pilote d'AIVI depuis 2004 grâce à l'une de nos adhérente impliquée dans la vie locale. Nous avons mené plusieurs opérations de sensibilisation avec elle (exposition, distribution de livrets d'info...). C'est donc naturellement qu'elle s'est saisie du dossier à la demande de Jean-François Copé fin septembre 2009.
Notre congrès "Soigner les victimes d'inceste" qui se tient à Paris le 4 octobre 2008 sera l'occasion pour son équipe de rencontrer les professionnels de l'inceste français, canadiens et belges. De notre côté, nous demandons immédiatement aux victimes d'AIVI d'écrire à la Députée pour l'informer des dysfonctionnements dans notre pays en matière d'inceste, des conséquences pour les victimes ainsi que des propositions qu'elles souhaitent faire. La Députée a reçu plusieurs centaines de courriers et lettres qu'elle a toutes lues afin de bien connaitre le problème. AIVI a étroitement collaboré au rapport également ainsi que de nombreux professionnels.
Elle rendra son rapport le 28 janvier 2009. Un rapport en plusieurs volets, ambitieux pour nous les victimes mais qui a le mérite de poser les bonnes bases. AIVI rendra public son sondage IPSOS révélant que deux millions de français sont victimes d'inceste. Ces deux supports livrés le même jour à la presse font l'effet d'une bombe médiatique.
Le 18 mars, Marie-Louise Fort dépose une proposition de loi. (1538). Elle sera votée partiellement le 28 janvier, plusieurs volets se heurtant à l'article 40 qui veut qu'une évaluation budgétaire soit faite avant le vote d'une loi engageant de l'argent. Certains amendements seront également votés comme la formation initiale des médecins à l'inceste. C'est maintenant aux différents ministères concernés (Education Nationale, Ministère de la Santé) de rédiger ce rapport pour la fin de l'année au plus tard. A ce jour, la date de passage de la loi Fort au Sénat n'est pas encore connue.
Pour aller plus loin :
Débats du 28 avril 2009 : Première séance - Deuxième séance
Texte de loi N° 270 adopté le 28 avril 2009
Aujourd'hui
AIVI est tourné vers l'avenir. Cette loi retourne devant les députés, espérons avant la fin de l'année. Elle est déjà passée en deuxième lecture (Rapport n° 1840 déposé le 15 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 21 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 juillet 2009 à 21 heures 30) devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale qui a quasiment approuvé tous les changements apportés par les sénateurs.
A bientôt.
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